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C-27, r. 4 - Règlement sur l’exercice du droit d’association conformément au Code du travail

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2017-05-01 Afficher le texte complet à cette date

14. (Abrogé implicitement).

R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 14; N.I. 2017-05-01.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

14. Le président du scrutin convoque le plus tôt possible les parties intéressées et il fixe l’ordre du jour de cette réunion.

R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 14.